La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 12 décembre 1993.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 22 juillet 1994 |
Décisions • 5
[…] en permettant aux entreprises et aux établissements qui effectuent des opérations de valorisation des déchets dangereux faisant l'objet de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux , d'être dispensés de l'autorisation prévue à l'article 10 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets , telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, […] paragraphe 2, premier et second tirets, de la directive 91/689, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 de la directive 75/442 et 3 de la directive 91/689.
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[…] 7 L'article 11 de la directive 75/442, modifiée, prévoit une exception à cette obligation d'autorisation: […]
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3. CJCE, n° C-318/98, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Giancarlo Fornasar, Andrea Strizzolo, Giancarlo Toso, Lucio Mucchino, Enzo Peressutti et Sante…
[…] 3 L'article 5 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (JO L 84, p. 43), abrogée avec effet au 27 juin 1995 par l'article 11 de la directive 91/689, telle que modifiée par la directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin 1994 (JO L 168, p. 28), prévoyait que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets toxiques et dangereux soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux sites et aux paysages.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive n°91/689/CEE
7 L'article 11 de la directive 75/442, modifiée, prévoit une exception à cette obligation d'autorisation: «1. […] 10 La directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), renvoie en son article 1er, paragraphe 3, à la définition des déchets donnée par la directive 75/442 et précise, à son article 1er, paragraphe 4, celle de déchets dangereux. 11 L'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/689 dispose: «1. […] La dérogation à l'obligation d'autorisation pour les établissements assurant l'élimination de leurs propres déchets, visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), de la directive 75/442/CEE, ne s'applique pas aux déchets dangereux couverts par la présente directive.
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