Directive 78/319/CEE du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereuxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mars 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux |
Transpositions • 15
Décisions • 58
Annulation —
Le juge administratif examine, au besoin d'office, la compatibilité entre les règles de droit international applicables au litige qui lui est soumis. (21) Le traité de Rome du 25 mars 1957 et les directives du Conseil des Communautés européennes n° 75-442 du 15 juillet 1975 modifiée, n° 78-319 du 20 mars 1978, n° 84-631 du 6 décembre 1984 modifiée et n° 91-689 du 12 décembre 1991 constituent un accord régional écartant, en vertu de l'article 11 de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements frontaliers de déchets, […]
—
[…] 1 . Dans le cadre d' une procédure pénale engagée contre X, le pretore de Salò ( province de Brescia ) vous demande d' interpréter la directive 78/659 du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d' être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ( JO 1978, L*222, p.*1 ). Le juge au principal souhaite savoir : a ) si la réglementation italienne en matière de protection des eaux contre la pollution est adaptée aux principes et aux objectifs de qualité établis par cet acte, et b ) si les dispositions de ce dernier comportent l' obligation de maintenir la quantité d' eau qui est indispensable à la survie de la faune aquatique protégée .
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de la directive mentionnée ci-dessus : « Les boues d'épuration utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ne sont pas couvertes par la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets » ; […] « les mesures prévues dans la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux s'appliquent aussi aux boues d'épuration dans la mesure où elles contiennent ou sont contaminées par des substances ou matières figurant à l'annexe de ladite directive qui sont de nature telle ou qui sont présentes en quantités ou en concentration telles qu'elles présentent un risque pour la santé humaine ou l'environnement » ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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- ELIPTEC
- LOUNA DELICES
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- Article 361 du Code civil
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