Directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 décembre 1991
Sortie de vigueur :	22 juillet 1994

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exiger que, sur chaque site de déversement (décharge) de déchets dangereux, ces déchets soient inventoriés et identifiés.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le mélange de déchets dangereux avec d'autres déchets dangereux ou d'autres déchets, substances ou matières, ne peut être admis que lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 4 de la directive 75/442/CEE et, notamment, dans le but d'améliorer la sécurité au cours de l'élimination ou de la valorisation de ces déchets. Une telle opération est soumise à une autorisation au titre des articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE.

4. Au cas où des déchets sont déjà mélangés avec d'autres déchets, substances ou matières, une opération de séparation doit avoir lieu lorsque cela est techniquement et économiquement faisable et, au besoin, pour se conformer à l'article 4 de la directive 75/422/CEE.

Décisions • 17

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1. CEDH, DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE, 3 juin 2009, 30765/08

[…] Enfin, aux termes de l'article 2, alinéa 9 dudit décret-loi, le fait d'empêcher, entraver ou rendre plus difficile l'activité de gestion des déchets serait considéré comme interruption de service public et sanctionné.

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2. CJUE, n° C-196/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 4 septembre 2014

[…] ii) Sur l'article 2, paragraphe 1, de la directive relative aux déchets dangereux […] ( 41 ) Voir arrêt Commission/France (C-304/02, EU:C:2005:444, notamment point 91).

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 15 octobre 2009, 07DA01984, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, de l'autorisation régulière à ester en justice donnée à sa présidente par son bureau le 15 novembre 2005 et de la notification régulière de sa requête au bénéficiaire du permis de construire ; […] qu'en effet, en violation du 2 de l'article 6 de la directive, la commune a omis de signaler au public à un stade précoce avant l'autorisation le fait que le projet faisait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences et de lui communiquer les informations visées au c), d), […]

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Commentaires • 2

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1. CJUE, GC, 2 décembre 2014, Commission européenne contre Italie, Aff. n°C-196/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 2 décembre 2014

Les articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 sont repris, en substance, aux articles 13, […]

2. CEDH, 10 janvier 2012, Di Sarno et autres contre Italie, req. n°30765

www.revuegeneraledudroit.eu

;t particulier » (article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/12). […] Italie, no 16041/02, § 63, 15 décembre 2005). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les recours internes qui s'offrent à lui (Selmouni, précité, § 75). […] Espagne, no 4143/02, 16 novembre 2004; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 96, CEDH 2003-VIII), que les griefs des requérants doivent être examinés sous l'angle du droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par l'article 8 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive n°91/689/CEE