| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
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| Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Conformément au principe du «pollueur-payeur», le coût de l'élimination des déchets, déduction faite de leur valorisation éventuelle, doit être supporté par: - le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 8,
- et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.
[…] Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, sous a), du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement nº 2557/2001, le transfert de farines animales qualifiées de déchets, en raison d'une obligation ou d'une intention de s'en défaire, qui sont destinés uniquement à être valorisés et figurent à l'annexe II de ce règlement, est exclu du champ d'application des dispositions de celui-ci, à l'exception des dispositions sous b) à e) dudit paragraphe 3 ainsi que des articles 11 et 17, paragraphes 1 à 3, de ce même règlement.
[…] 1. Le présent recours vise à faire constater par la Cour que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 er , 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE (2) , modifiée par la directive 91/156/CEE (3) ainsi que de l'article 3 de la directive 91/689/CEE (4) en prenant le decreto 5 febbraio 1998 sull'individuazione dei rifiuti non pericolosi sottoposti alle procedure semplificate di recupero ai sensi degli articoli 31 e 33 del decreto legislative 5 febbraio 1997, n° 22 (décret du 5 février 1998 relatif à l'identification des déchets non dangereux soumis aux procédures simplifiées de valorisation au sens des articles 31 et 33 du décret législatif n° 22 du 5 février 1997) (5) .
[…] du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), d'être dispensés de l'autorisation prévue à l'article 10 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), […] sans que cette dispense soit soumise à la condition du respect des exigences établies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, et 3 de la directive 91/689,
L'annexe II A concerne les opérations d'élimination tandis que l'annexe II B énumère les opérations débouchant sur une possibilité de valorisation. 7 L'article 11 de la directive 75/442, modifiée, prévoit une exception à cette obligation d'autorisation: «1. […] Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres». 10 La directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, […]
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(voir points 55-57) 3 Les obligations résultant des articles 4 de la directive 75/442, relative aux déchets, et 5 de la directive 78/319, relative aux déchets toxiques et dangereux, étaient autonomes par rapport aux obligations plus spécifiques que comportaient les dispositions des articles 5 à 11 de la directive 75/442 en matière de planification, d'organisation et de contrôle des opérations d'élimination des déchets et de l'article 12 de la directive 78/319 en matière d'élimination des déchets toxiques et dangereux. […] 5 de la directive 78/319. 58 De plus, […]
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