Directive 2004/115/CE du 15 décembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/115/CE de la Commission du 15 décembre 2004 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus fixées pour certains pesticidesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] — Sur le refus de délai de départ volontaire : il n'est pas régulièrement motivé ; le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa demande ; il se fonde sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; l'article L. 511-1, II du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile appliqué méconnaît la directive 2004/115/CE ; l'appréciation du risque de fuite est entachée d'erreur manifeste ; il ne dispose pas de son passeport ; il s'occupe au quotidien de sa concubine ; un délai de 7 jours lui aurait permis de préparer son départ ;
Rejet —
[…] — Sur le refus de délai de départ volontaire : il n'est pas régulièrement motivé ; il se fonde sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; l'article L. 511-1, II du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit appliqué méconnaît la directive 2004/115/CE ; l'appréciation du risque de fuite est entachée d'erreur manifeste ; il a perdu son passeport ; un délai de 7 jours lui aurait permis de se rendre en Allemagne ;
Annulation —
[…] — Sur le refus de délai de départ volontaire : la décision est entachée d'incompétence : elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; l'appréciation du risque de fuite est entachée d'erreur manifeste ; le simple fait qu'il soit en situation irrégulière et dépourvu d'adresse et de passeport est insuffisant ; l'article L. 511-1, II du CESEDA appliqué méconnait la directive 2004/115/CE ;