Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI

(1)  Avis rendu le 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 103.

(3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).