| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 novembre 1989 |
La présente directive s'applique également aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1) exercent ou exerceront à titre de salarié les activités visées à l'article 1er de la directive 78/1026/CEE.
[…] 1 . les dispositions des articles 2 et 3 de la directive 78/1026 visant notamment a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire , entrainent pour chaque etat membre des obligations claires , completes , precises et inconditionnelles , ne laissant pas de place a des appreciations discretionnaires . un particulier peut donc se prevaloir de ces dispositions devant le juge national au cas ou celles-ci ne sont pas ou sont incompletement executees par l ' etat membre concerne .
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/1027/CEE