Directive 74/562/CEE du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

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Directive 74/562/CEE du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationauxAbrogé

Version15 novembre 1974

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 novembre 1974

Sur la directive :

Date de signature :	12 novembre 1974
Date de publication au JOUE :	19 novembre 1974
Titre complet :	Directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

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Transpositions • 2

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Décret Numéro 77-1535 du 31/12/1977 modifiant le décret Numéro 49-1473 du 14/11/1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, Journal Officiel du 08/01/1978 Page 251

Décisions • 10

1. CJCE, n° C-21/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 28 mars 1995

—

[…] La proposition initiale de la Commission prévoyait que tout transporteur de voyageurs par route pour compte d'autrui qui, établi dans un État membre, y est autorisé à effectuer des transports internationaux de voyageurs et qui répond aux conditions fixées par la directive 74/562/CEE, (36) est admis à effectuer des transports nationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui sous forme de services réguliers, […] (36) – Directive du Conseil du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 308, p. 23).

2. CJCE, n° C-145/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A.P. Augustijn et A.J. Wattenberg contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat, 15 février 1979

—

[…] A l'occasion de l'affaire préjudicielle 21/78, Delkvist, dont vous aviez été saisis par le tribunal de première instance de Copenhague, vous vous êtes prononcés, par arrêt du 29 novembre dernier, sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive du Conseil 74/562 du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Il s'agissait, dans cette affaire, des prescriptions relatives à la condition d'honorabilité exigée des transporteurs.

3. CJCE, n° C-388/92, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 1er juin 1994

—

[…] en son article 2, qu' à partir du 1er janvier 1989 tout transporteur de voyageurs par route pour compte d' autrui qui, établi dans un autre État membre, y est autorisé à effectuer des transports internationaux de voyageurs et qui répond aux conditions fixées par la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l' accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 308, p. 23), "est admis à effectuer des transports nationaux de voyageurs par route pour compte d' autrui sous forme de services réguliers, […]

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Commentaire • 1

1. Transports Routiers - Politique Et Reglementation - Loi No 90-396 Du 11 Janvier 1990. Application

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 2 janvier 1993

Texte du document

Version du 15 novembre 1974 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant, en conséquence, qu'il convient que les règles en matière d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route portent sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle du transporteur;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1974