Directive 84/218/CEE du 10 avril 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1984 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 avril 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/218/CEE du Conseil du 10 avril 1984 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant toutefois que les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas encore achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 décembre 1982 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constatations communautaires; que, en pratique, cette prorogation n'a été appliquée qu'à l'égard du Canada;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: