Directive 89/604/CEE du 23 novembre 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 novembre 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/604/CEE du Conseil du 23 novembre 1989 modifiant la directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] «1)a) La directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1989, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre, telle que modifiée par la directive 89/604/CEE du Conseil, du 23 novembre 1989, s'applique aux accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles pour le véhicule automobile qu'un particulier utilise à titre privé, lors du transfert par ce dernier de sa résidence normale d'un État membre à un autre, dans la mesure où la perception de cette taxe est liée à l'importation du véhicule et non à son utilisation sur le territoire de l'État membre en cause. Une telle règle s'applique également aux membres des forces armées d'un État membre.
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (JO L 105, p. 64), telle que modifiée par la directive 89/604/CEE du Conseil, du 23 novembre 1989 (JO L 348, p. 28, ci-après la «directive 83/183»).