Directive 63/340/CEE du 31 mai 1963Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1963 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mai 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1963 |
| Titre complet : | Directive 63/340/CEE du Conseil, du 31 mai 1963, tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents |
Décisions • 2
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[…] sous reserve , eventuellement , pendant cette periode , des ' allocations de devises aux touristes ' . ces dispositions ont ete mises en oeuvre par la directive 63/340 du conseil , du 31 mai 1963 , tendant a supprimer toute prohibition ou toute gene au paiement de la prestation lorsque les echanges de services ne sont limites que par des restrictions aux paiements y afferents ( jo 1963 , p . 1609 ), dont l ' article 3 fait egalement reference a l ' allocation de devises aux touristes .
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[…] Quant au renvoi par la Commission à la directive no 63/340/CEE du Conseil du 31 mai 1963 (JO 1963, no 86, p. 1609) tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents, cette directive concerne exclusivement, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 ET SON ARTICLE 106 PARAGRAPHE 2 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ( 1 ) ET NOTAMMENT SON TITRE V B PREMIER ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :