| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le contexte de la présente directive est soumis à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 15 ).
[…] À cet effet, la directive 2012/17 a, notamment, introduit l'article 7 bis dans la directive 2009/101, qui précise : […] ( 34 ) Voir arrêt du 7 mai 2009, Rijkeboer (C-553/07, EU:C:2009:293, point 59 et jurisprudence citée).
Lire la suite…[…] La directive 68/151 a été abrogée et remplacée par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 2009, L 258, p. 11), qui a par la suite été modifiée par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012 (JO 2012, L 156, p. 1). 9 La directive 2012/17 a, notamment, introduit dans la directive 2009/101 l'article 7 bis, qui précise : « Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le contexte de la présente directive est soumis à la directive 95/46 […] » 10
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/101/CE