Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données |
Transpositions • 1
Décisions • +500
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[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
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[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
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[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité ( 3 ),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LB CAUX IMMO
- CA2PI
- Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2006, n° 04/00301
- FRANGIN FRANGINE
- Cour de cassation 10 mars 2021, 19-12.722
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 28 mars 2025, n° 2310000
- INNOVEX GROUPE
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 14 février 2025, n° 2500901
- RESEAU ID (STRASBOURG, 832131031)
- Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président encontre, 2 juillet 2024, n° 2302566
- STELLANTIS BANK (POISSY, 562068684)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 6 janvier 2025, n° 2410794
- Tribunal administratif de Melun, Chambre reconduite à la frontière 12, 6 novembre 2024, n° 2402904
- CBS LECERF (PARIS 17, 894620426)
- Entreprises en difficulté SALLES SUR MER (17220)
- Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2006, n° 05/04856
- Cour d'appel d'Amiens, 5 novembre 2015, n° 14/00605
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 1er octobre 2024, n° 23/03589
- ELYSIS (821737665)
- LES BURGERS DU BOUCHER (ORLEANS, 823838933)
- Clause compromissoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995