La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Article 33 de la Directive 2011/35/UE du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)
Directive 2011/35/UE du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)
Article 33
Version1 juillet 2011
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Version1 juillet 2013
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Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-483/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KA Finanz AG contre Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group, 12 novembre 2015
[…] En vertu des articles 28 et 29, deuxième alinéa, du règlement Rome-I, celui-ci s'applique aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 et à partir de cette date. 29. Conformément aux termes de son article 33, la directive 2011/35 est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. 30. Dès lors, ces deux textes ne sont pas applicables à la situation en cause au principal.
2. CJUE, n° C-483/14, Arrêt de la Cour, KA Finanz AG contre Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group, 7 avril 2016
[…] La directive 78/855 a été abrogée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110, p. 1). Conformément à son article 33, la directive 2011/35 est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
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