Directive 2006/136/CE du 11 décembre 2006Abrogé

Version1 janvier 2007

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007

Sur la directive :

Date de signature :	11 décembre 2006
Date de publication au JOUE :	12 décembre 2006
Titre complet :	Directive 2006/136/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dinocap (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Voir la source institutionnelle

Transpositions • 1

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Arrêté du 28 février 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Décisions • 3

1. CJUE, n° C-11/13, Arrêt de la Cour, Bayer CropScience AG contre Deutsches Patent- und Markenamt, 19 juin 2014

—

[…] La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/136/CE de la Commission, du 11 décembre 2006 (JO L 349, p. 42, ci-après la «directive 91/414»), avait mis en place des règles uniformes concernant les conditions et les procédures d'autorisation de mise sur le marché (ci-après l'«AMM») des produits phytopharmaceutiques ainsi que de leur révision et de leur retrait. […]

2. ADLC, Avis 19-A-03 du 24 janvier 2019 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des…

—

[…] sont constituées de trois textes : la directive 2009/140/CE intitulée « mieux légiférer » qui modifie les directives « cadre », […] la directive 2006/136/CE intitulée « droits des citoyens » qui révise les directives « vie privée » et « service universel » et un règlement relatif à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques. 5 L'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'application d'une décision d'analyse de marché adoptée par l'ARCEP peut être prolongée jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'ARCEP a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification.

3. CJUE, n° C-77/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gowan Comércio Internacional e Serviços Lda contre Ministero della Salute, 15 juillet 2010

—

[…] 29 – Voir cinquième considérant de la directive 2006/134. 30 – Idem. 31 – Idem. 32 – Voir huitième considérant de la directive 2006/134. 33 – Voir directives 2006/131/CE, 2006/132/CE, 2006/133/CE, 2006/135/CE et 2006/136/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414 (JO L 349).

Commentaire • 1

1. Transposition du « troisième paquet Télécom »

M. Michel Teston, du group SOC, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 25 novembre 2010

Texte du document

Version du 1 janvier 2007 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2006