Directive 87/198/CEE du 16 mars 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1987 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/198/CEE du Conseil du 16 mars 1987 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne une dérogation accordée au Royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs |
Décisions • 2
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[…] (27) – Directive du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO L 133, p. 6), telle que modifiée par la directive 87/198/CEE du Conseil, du 16 mars 1987 (JO L 78, p. 53). L'article 3 de la directive définit les «importations dépourvues de tout caractère commercial» de la même manière que l'article 45 du règlement n_ 918/83.
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[…] en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en instituant et en maintenant en vigueur une franchise limitée à 10 litres pour la bière importée dans les bagages personnels des voyageurs, contrairement aux dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( JO L 133, p . 6 ), telle que modifiée par la directive 87/198/CEE du Conseil, du 16 mars 1987 ( JO L 78, p . 53 ), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: