1. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt appartient:
| a) | à l'auteur, en ce qui concerne l'original et les copies de son oeuvre; |
| b) | à l'artiste interprète ou exécutant, en ce qui concerne les fixations de son exécution; |
| c) | au producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phonogrammes; |
| d) | au producteur de la première fixation d'un film, en ce qui concerne l'original et les copies de son film. |
2. La présente directive n'englobe pas le droit de location et de prêt en ce qui concerne les oeuvres d'architecture et les oeuvres des arts appliqués.
3. Les droits visés au paragraphe 1 peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.
4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.
5. Les États membres peuvent prévoir une présomption similaire à celle prévue au paragraphe 4 en ce qui concerne les auteurs.
6. Les États membres peuvent prévoir que la signature du contrat conclu entre un artiste interprète ou exécutant et un producteur de film pour la production d'un film vaut autorisation de location, pour autant que ce contrat prévoie une rémunération équitable au sens de l'article 5. Les États membres peuvent également prévoir que le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis aux droits couverts par le chapitre II.
Les défendeurs ont alors soulevé l'irrecevabilité de l'action, sur le fondement de l'article L.113-3, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété de manière constante par la Cour de cassation ; en effet, […]
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