| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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La directive 92/100/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
[…] 12. L'article 14, paragraphe 3, de l'accord ADPIC comporte des dispositions relatives à la protection du programme télévisuel: […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la durée de la protection, la recommandation de 2002 et le mémorandum de 2008 indiquent que certains éléments militent en faveur de l'idée que la durée de la protection des droits des organismes de radiodiffusion ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où la diffusion a eu lieu ( 104 ). Le rapport de la réunion de 2010 préconise que la durée de la protection ne devrait pas excéder celle qui était prévue à l'article 14 de la convention de Rome, à savoir qu'elle ne devrait pas être inférieure à une période de 20 ans à compter de la fin de l'année où l'émission a eu lieu.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/115/CE