Directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle |
Transpositions • 4
Décisions • 117
Confirmation —
[…] — qu'il appartient en tout état de cause à la SACEM de prouver que la diffusion de la musique dans leur établissement constitue un acte de diffusion au public au sens de l'article 8 paragraphe 2 de la directive européenne 92/100/CE, c'est-à-dire une prestation de service supplémentaire accomplie dans le but d'en retirer un certain bénéfice pouvant résulter de l'influence positive de cet usage sur la fréquentation de l'établissement, ce qui ne serait pas le cas puisque le nombre de titres diffusés serait plus important le midi que le soir, alors que l'établissement accueille plus de clients le soir que le midi ;
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), ainsi que de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15).
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), ainsi que de l'article 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).
Commentaires • 82
Texte du document
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 2 février 2012, n° 09/22350
- HOMESERVE
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 28 octobre 2022, n° 19/06741
- Article 743 du Code général des impôts
- CELLNEX FRANCE GROUPE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 828705434)
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etrangers 15 jours, 8 novembre 2024, n° 2403591
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 15 mai 2024, n° 22/00198
- BNDA-PARIS (PARIS, 804954204)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 13 février 2024, n° 22/04229
- CJUE, n° T-483/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Oikonomopoulos/Commission, 20 juillet 2016
- GROUPE MAHDI (BORDEAUX, 878428374)
- LE CHANZY (ARRAS, 347748667)
- CODECIAL (ROUEN, 904608296)
- Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 1998, n° 91002377 et 91002465
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2423528
- ENTREPRISE RICHARD (ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, 473200582)
- EMOTIONBOX (BORDEAUX, 819580325)