Directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle |
Transpositions • 4
Décisions • 118
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[…] En outre, même si la Cour a fondé le raisonnement rendu dans cet arrêt principalement sur l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ( 17 ), qui prévoyait une présomption de transfert du droit de location au producteur d'un film, la portée de l'interprétation par la Cour du principe de la présomption d'un transfert dans certaines circonstances est toutefois plus large. […]
—
[…] 39 – Le Conseil fait référence à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), à la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), et à la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17).
Confirmation —
[…] — qu'il appartient en tout état de cause à la SACEM de prouver que la diffusion de la musique dans leur établissement constitue un acte de diffusion au public au sens de l'article 8 paragraphe 2 de la directive européenne 92/100/CE, c'est-à-dire une prestation de service supplémentaire accomplie dans le but d'en retirer un certain bénéfice pouvant résulter de l'influence positive de cet usage sur la fréquentation de l'établissement, ce qui ne serait pas le cas puisque le nombre de titres diffusés serait plus important le midi que le soir, alors que l'établissement accueille plus de clients le soir que le midi ;
Commentaires • 89
Texte du document
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