Directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle |
Transpositions • 4
Décisions • 118
Confirmation —
[…] — qu'il appartient en tout état de cause à la SACEM de prouver que la diffusion de la musique dans leur établissement constitue un acte de diffusion au public au sens de l'article 8 paragraphe 2 de la directive européenne 92/100/CE, c'est-à-dire une prestation de service supplémentaire accomplie dans le but d'en retirer un certain bénéfice pouvant résulter de l'influence positive de cet usage sur la fréquentation de l'établissement, ce qui ne serait pas le cas puisque le nombre de titres diffusés serait plus important le midi que le soir, alors que l'établissement accueille plus de clients le soir que le midi ;
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), ainsi que de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15).
Infirmation partielle —
[…] — à partir du 1er juillet 1994, les producteurs, tirant les conséquences de cette dénonciation, de l'entrée en vigueur de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (directive consacrant le droit des artistes-interprètes à autoriser ou interdire la fixation de leur prestation, sa reproduction, sa radiodiffusion et sa communication au public, ainsi que le droit de distribution), et des litiges déjà évoqués, ont proposé à la signature des artistes-interprètes des contrats de cession individuels.
Commentaires • 82
Texte du document
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