Directive 96/13/CE du 11 mars 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/13/CE du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit |
Décision • 1
—
[…] Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés Européennes d'une part sur la question de savoir si les dispositions du 2 de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relatives à la formation médicale totale que doit avoir acquise un médecin, ressortissant d'un Etat membre, comprenant au moins six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance d'une université, s'entendent comme des formations suivies, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 2 paragraphes 2 et 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: