Article 19 de la Directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
Sur le premier moyen, tiré d'une violation des articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE 37 Le Royaume d'Espagne soutient que, en accordant le droit de vote à des QCC, qui n'ont pas la qualité de ressortissants communautaires, le Royaume-Uni viole les articles 189 CE, […]
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