Les États membres sont destinataires de la présente directive.
( 1 ) JO no C 329 du 6. 12. 1993.
( 2 ) JO no L 278 du 8. 10. 1976, p. 5.
Article 19 de la Directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
Version30 décembre 1993
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Version27 janvier 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2013 |
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Décisions • 2
[…] Les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE ne s'opposent pas à ce que les États membres octroient ce droit de vote et d'éligibilité à des personnes déterminées ayant des liens étroits avec eux, autres que leurs propres ressortissants ou que les citoyens de l'Union résidant sur leur territoire. […] 5 Conformément à cette disposition, le Conseil a arrêté la directive 93/109/CE, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329, p. 34).
[…] En effet, ni les articles 189 CE et 190 CE ni l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct n'indiquent de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen. […] En effet, l'article 19, paragraphe 2, CE se limite à appliquer à ce droit de vote et d'éligibilité le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. […]
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Sur le premier moyen, tiré d'une violation des articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE 37 Le Royaume d'Espagne soutient que, en accordant le droit de vote à des QCC, qui n'ont pas la qualité de ressortissants communautaires, le Royaume-Uni viole les articles 189 CE, […]
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