| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2013 |
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1. L'électeur communautaire exerce le droit de vote dans l'État membre de résidence s'il en a manifesté la volonté.
2. Si le vote est obligatoire dans l'État membre de résidence, cette obligation est applicable aux électeurs communautaires qui ont manifesté cette volonté.
[…] 6 Conformément à cette disposition, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la directive 93/109/CE, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329, p. 34). À son article 3, premier alinéa, cette directive prévoit: […] 8 L'article 189, premier alinéa, CE prévoit:
However, the following provisions of the Treaties and acts adopted by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union shall not be applicable to and in the United Kingdom during the transition period: (b) Article 11(4) TEU, Articles 20(2)(b), 22 and the first paragraph of Article 24 TFEU, Articles 39 and 40 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and acts adopted on the basis of those provisions”. […] D'une part, la date butoir de sortie de l'Union n'est pas clairement définie à l'article 50 TUE (1). […]
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