| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
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1. Les établissements de transfusion sanguine veillent à ce que des procédures d'évaluation soient applicables à tous les donneurs de sang et de composants sanguins et que les critères en matière de don visés à l'article 29, point d), soient remplis.
2. Les résultats des procédures d'évaluation et d'examen des donneurs sont enregistrés et toute anomalie importante est signalée au donneur.
[…] «La présente directive s'applique à la collecte et au contrôle du sang humain et des composants sanguins, quelle que soit leur destination, et à leur transformation, à leur stockage et à leur distribution, lorsqu'ils sont destinés à la transfusion.» 7 L'article 18 de la directive 2002/98, intitulé «Admissibilité des donneurs», est libellé comme suit: «1. Les établissements de transfusion sanguine veillent à ce que des procédures d'évaluation soient applicables à tous les donneurs de sang et de composants sanguins et que les critères en matière de don visés à l'article 29, point d), soient remplis. 2. Les résultats des procédures d'évaluation et d'examen des donneurs sont enregistrés et toute anomalie importante est signalée au donneur.»
[…] les requêtes (nos 3153/16 et 27758/18) dirigées contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Laurent Drelon (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») les 8 janvier 2016 et 8 juin 2018,
La Cour rappelle que l'article 8 a d'abord pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics. […] En l'espèce, la Cour considère, avec les parties, qu'il y a eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant. […] Or, la Cour relève qu'à la date des faits litigieux, l'article 18 de la directive 2002/98/CE imposait l'enregistrement des résultats des procédures d'évaluation et d'examen des donneurs. […]
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France - 3153/16 et 27758/18 Arrêt 8.9.2022 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Collecte des données relatives aux pratiques sexuelles d'un donneur du sang potentiel basée sur une spéculation et durée excessive de leur conservation par un établissement public : violation En fait – En 2004, le requérant chercha à donner son sang mais refusa, à cette occasion, de répondre aux questions relatives à ses pratiques sexuelles qui lui avaient été posées au cours d'un entretien médical. […] Or, à la date des faits litigieux, l'article 18 de la directive 2002/98/CE imposait l'enregistrement des résultats des procédures d'évaluation et d'examen des donneurs. […]
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