Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié)

Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	15 mai 2014

1. L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants:

a) la population et la santé humaine;

b) la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE;

c) les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat;

d) les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage;

e) l'interaction entre les facteurs visés aux points a) à d).

2. Les incidences visés au paragraphe 1 sur les facteurs y énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et/ou de catastrophes pertinents pour le projet concerné.

Décisions • 39

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1. CJUE, n° C-348/15, Arrêt de la Cour, Stadt Wiener Neustadt contre Niederösterreichische Landesregierung, 17 novembre 2016

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 1985, L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO 1997, L 73, p. 5) (ci-après la « directive 85/337 »), de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 2012, L 26, p. 1), ainsi que des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

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2. CJUE, n° C-121/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 février 2022

[…] 4. L'article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2000/60/CE (3) dispose : […] 23 Voir arrêt du 4 mai 2006, Barker (C-290/03, EU:C:2006:286, point 47).

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3. CJUE, n° C-300/20, Arrêt de la Cour, Bund Naturschutz in Bayern eV contre Landkreis Rosenheim, 22 février 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l'avenir – Article 3, paragraphe 4 – Actes définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir – Règlement de protection du paysage adopté par une autorité locale »

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Commentaires • 5

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1. Etude d'impact : le porteur de projet doit analyser les incidences directes de l'ouvrage sur l'environnement mais aussi les incidences indirectes de son utilisation…

Arnaud Gossement · 27 mars 2023

L'article 3 de la "4. […] Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement alors applicable, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement." (cf. également

2. Aérodromes et plans en matière de bruit (PEB ; PPBNE) : quand faut-il une évaluation environnementale ?

blog.landot-avocats.net · 2 novembre 2021

Sont également soumis à évaluation environnementale les plans et programmes mentionnés au paragraphe 4 de l'article 3, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement […] Par suite, […]

3. Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 6 octobre 2021, Association PRIARTEM, requête numéro 446302, mentionné aux tables

www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2021

» d) Cet article 54 est-il compatible avec l'exigence d'assurer un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement garantie par l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et le point a) de l'article 2 […]

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