Directive Oiseaux - Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2010 |
| Titre complet : | Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Version codifiée) |
Transpositions • 1
Décisions • +500
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 8 juin 2016, 388429, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 ; – le code de l'environnement ; – l'arrêté du 19 janvier 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 9 avril 2019, 17LY00752, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; – la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'Environnement ; – la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; – le code de l'urbanisme ; – le code de l'Environnement ;
3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2023, n° 2002843
Annulation —
[…] les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; […] soit celui de la zone de protection spéciale « Golfe du Morbihan » n° FR5310086 au titre de la directive européenne 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages dite « Directive Oiseaux » et celui de la zone spéciale de conservation « Golfe du Morbihan, […]
Commentaires • 142
[…] il conduirait à censurer la nomenclature réglementaire en tant qu'elle ne comporte pas une clause filet soumettant à évaluation environnementale toute catégorie de projet autre que celles relevant des 48 rubriques actuelles, en donnant ainsi à l'article L. 122-1 une portée autonome par rapport à la directive. […] concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages. 24 Et si la Cour de Luxembourg ne s'est pas prononcée sur la question du degré d'aléa entraînant l'application du régime d'interdiction, […]
La directive du 30 novembre 2009 « Oiseaux » a conditionné la chasse d'oiseaux à l'interdiction de recourir à des méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective. L'article 9 de la directive a prévu la possibilité de déroger à ce principe de chasse non sélective, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. La Cour de justice de l'Union européenne a interprété les motifs de dérogation prévus à l'article 9 strictement. En ce sens, l'objectif de préserver des méthodes de chasse ne constitue pas un motif autonome de dérogation. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
Aux termes de ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé la méconnaissance de l'objectif de conservation de ces deux espèces dans leur aire de distribution conformément à l'article 1er de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.