1. La licence est valide sur l’ensemble du territoire de la Communauté.
2. L’attestation n’est valide que pour les infrastructures et le matériel roulant qui y sont indiqués.
Directive 2007/59/CE du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
Article 7 - Validité territoriale
Version4 décembre 2007
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Version15 juillet 2014
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Version1 juillet 2016
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Version8 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2019 |
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Décisions • 2
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-11.829, InéditRejet
[…] alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production ; […] qu'en l'espèce, l'EPIC SNCF Mobilités rapportait la preuve que des trains étaient effectivement exploités en mode « exploitation agent seul » dans toute la Picardie depuis plusieurs années (concl., p. 7 ; prod. 5) ; […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-13.306, InéditRejet
[…] 1°/ qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production ; […] qu'en l'espèce, l'EPIC SNCF Mobilités rapportait la preuve que des trains étaient effectivement exploités en mode « exploitation agent seul » ou « EAS » dans toute la Picardie depuis plusieurs années (concl., p. 7 ; prod. 4) ; […]
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- 2007
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