Directive 90/88/CEE du 22 février 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1990 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 février 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation |
Décisions • 60
Infirmation —
[…] Qu'elle considère que le premier juge ne pouvait d'autant moins se fonder sur la nouvelle rédaction de l'article L 311-9 du code de la consommation résultant de la loi du 28 janvier 2005 qui impose une offre préalable non seulement pour le contrat initial mais également pour toute augmentation du crédit consenti, que celle-ci n'est pas conforme aux directives réglementaires en matière de crédit à la consommation, affirmation qu'elle déduit d'un arrêt du 4 mars 2004 de la Cour de justice de la communauté européenne qui a considéré que la directive du 22 décembre 1986 telle que modifiée par la directive n° 90/88/CE du Conseil du 22 février 1990 n'imposait pas au prêteur, […]
Confirmation —
[…] 2.1. La directive européenne n°87/102 du 22 décembre 1986 (modifiée par les directives n°90/88 du 22 février 1990 et n°98/7 du 16 février 1998) relative aux crédits à la consommation et n° 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives ont fait l'objet d'une transposition en droit français à l'occasion de l'adoption de la loi du 23 juin 1989 puis d'une codification au livre III, titre I, Chapitre 1 et suivant du code de la consommation (Art. L 311 -1 et s) pour la première et de la loi du 1 er février 1995 pour la seconde codifiée aux articles L 132-1 et s. du code de la consommation ; ces dispositions régissent la présente instance.
Confirmation —
[…] 2-1 La directive européenne n°87/102 du 22 décembre 1986 (modifiée par les directives n°90/88 du 22 février 1990 et n°98/7 du 16 février 1998) relative aux crédits à la consommation et n° 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives ont fait l'objet d'une transposition en droit français à l'occasion de l'adoption de la loi du 23 juin 1989 puis d'une codification au livre III, titre I, Chapitre 1 et suivant du code de la consommation (Art. L 311 -1 et suivants) pour la première et de la loi du 1 er février 1995 pour la seconde codifiée aux articles L 132-1 et suivants du code de la consommation ; ces dispositions régissent la présente instance.
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: