Directive 92/47/CEE du 16 juin 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait

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Directive 92/47/CEE du 16 juin 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de laitAbrogé

Version7 juillet 1992

Version abrogée

Entrée en vigueur :	7 juillet 1992

Sur la directive :

Date de signature :	16 juin 1992
Date de publication au JOUE :	14 septembre 1992
Titre complet :	Directive 92/47/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait

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Transpositions • 4

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Arrêté ministériel du 12/03/1993 relatif aux conditions d'attribution de la marque de salubrité des établissements producteurs de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, Journal Officiel du 24/03/1993 Page 4560

Arrêté ministériel du 30/03/1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché, Journal Officiel du 21/04/1994 Page 5884

Arrêté ministériel du 30/12/1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait, Journal Officiel du 11/01/1994 Page 606

Arrêté ministériel du 18/03/1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait, Journal Officiel du 19/04/1994 Page 5743

Décisions • 5

1. CJCE, n° C-283/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. H. Kuipers contre Productschap Zuivel, 16 décembre 2004

—

[…] Kuipers invoque les directives 92/46/CEE (19) et 92/47/CEE (20). […] 20 – Directive du Conseil, du 16 juin 1992, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait (JO L 268, p. 33).

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2009, n° 081255

Rejet —

[…] Vu la directive 92/47 CEE du Conseil du 16 juin 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait ;

3. CJCE, n° C-294/01, Arrêt de la Cour, Granarolo SpA contre Comune di Bologna, 13 novembre 2003

—

[…] Comune di Bologna, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, […] La date de durabilité de consommation ne peut excéder quatre jours à compter du conditionnement.» 19 Les dispositions de l'article 5 du decreto del Presidente della Repubblica n° 54, Regolamento recante attuazione delle direttive 92/46/CEE e 92/47/CEE in materia di produzione e immissione sul mercato di latte e di prodotti a base di latte (règlement relatif à la transposition des directives 92/46/CEE et 92/47/CEE concernant la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait), du 14 janvier 1997 (supplément ordinaire à la GURI n° 59, […]

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Version du 7 juillet 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1992