La présente directive met en œuvre l’accord concernant la convention du travail maritime, 2006, conclu le 19 mai 2008 par les organisations représentant les employeurs et les travailleurs du secteur des transports maritimes (les Associations des armateurs de la Communauté européenne, l’ECSA et la Fédération européenne des travailleurs des transports, l’ETF), qui figure en annexe.
Directive 2009/13/CE du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006
Article premier
Version20 août 2013
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Version15 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2018 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-362/13, Arrêt de la Cour, Maurizio Fiamingo e.a. contre Rete Ferroviaria Italiana SpA, 3 juillet 2014
[…] L'accord-cadre […], et notamment la clause 3, point 1, [de celui-ci,] fait-il obstacle à une législation nationale qui prévoit (article 332 du code de la navigation) que la ‘durée', et non le ‘terme', du contrat doit être indiquée? Est-il compatible avec ladite directive de prévoir la durée du contrat par l'indication d'un terme final certain quant à son existence (‘78 jours au maximum'), mais non quant à son échéance?
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- 2009
- Directive n°2009/13/CE