Directive 88/295/CEE du 22 mars 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1988 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 mars 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/295/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE |
Transpositions • 4
Décisions • 33
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en concluant un accord-cadre pour la fourniture exclusive de gaze à l' usage des hôpitaux et de l' armée par six firmes textiles grecques et en ne publiant pas l' avis y afférent au Journal officiel des Communautés européennes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO 1977, L 13, p. 1), telle que modifiée, en dernier lieu, par la directive 88/295/CEE, du 22 mars 1988 (JO L 127, p. 1),
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[…] 25 – JO 1977, L 13, p. 1, modifiée par la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la directive 77/62 et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (JO L 127, p. 1).
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[…] (13) – Arrêt du 11 août 1995, Commission/Allemagne (C-433/93, Rec. p. I-2303); il convient de noter que les directives applicables à l'époque des faits étaient, respectivement, la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 127, p. 1) pour les marchés de fournitures, et la directive 89/440/CEE, du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 210, p. 1) pour les marchés de travaux. Il convient en outre de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la Cour a constaté le manquement en se fondant sur la situation normative à l'issue des délais impartis par la Commission dans l'avis motivé (en l'espèce, le 3 février 1993).
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3),
considérant les conclusions des conseils européens successifs de celui de Bruxelles des 29 et 30 mars 1985 à celui de Londres des 5 et 6 décembre 1986 concernant le marché intérieur;
considérant le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur et notamment son calendrier et son programme d'action pour réaliser l'ouverture des marchés publics de fournitures;
considérant le rapport sur l'application de la directive 77/62/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et de la directive 80/767/CEE ( 5 ), soumis par la Commission au Conseil le 14 décembre 1984 en réponse à la résolution du Conseil du 21 décembre 1976;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE :
TITRE PREMIER Modifications de la directive 77/62/CEE Article premier La directive 77/62/CEE est modifiée conformément aux dispositions du présent titre .