Directive 1999/69/CE du 28 juin 1999
Directive 1999/69/CE du 28 juin 1999Abrogé
Version28 juillet 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/69/CE de la Commission, du 28 juin 1999, abrogeant la directive 93/63/CE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil |
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Version du 28 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 20, paragraphe 3,
(4) considérant, donc, que la directive 93/63/CEE est obsolète et doit, en conséquence, être abrogée;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: