Directive 73/404/CEE du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 novembre 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1973 |
| Titre complet : | Directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents |
Transpositions • 2
Décisions • 5
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[…] VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/404/CEE DU CONSEIL , DU 22 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DETERGENTS ( JO N L 347 , P . 51 ),
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 73/404/CEE, du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux détergents : « Les Etats membres interdisent la mise sur le marché et l'emploi des détergents lorsque la biodégradabilité moyenne des agents de surface qui y sont contenus est inférieure à 90 % pour chacune des catégories suivantes : anioniques, cationiques, non ioniques et ampholytes./ L'emploi d'agents de surface dont le taux moyen de biodégradabilité est au moins égal à 90 % ne doit pas, dans des conditions normales d'emploi, […]
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[…] 2 Selon l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 648/2004, certaines directives et, notamment, les directives 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (JO L 347, p. 51), et 73/405/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (JO L 347, p. 53), sont abrogées avec effet au 8 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de ce règlement. Par ailleurs, le paragraphe 4 dudit article prévoit que, à cette même date, les États membres abrogent les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées en vertu de ces directives.