Directive 2002/6/CE du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 février 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 7
Décisions • 3
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[…] — la MAAF a été assignée en qualité de représentant quatrième directive de la compagnie suédoise, assureur du conducteur du véhicule suédois, responsable de l'accident, action prévue par la directive 200/26/CE du 16 mai 2000, en ses considérant 15 et 16 ;
Désistement —
[…] Le 18 novembre 2013, Mme [N] [V], conductrice d'une motocyclette Suzuki, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule Renault Express conduit par M. [O] [S] dans les circonstances suivantes : circulant sur la [Adresse 21] en provenance du [Localité 9] et en direction de [Localité 19], elle effectuait le dépassement de plusieurs véhicules dont celui de M. [S] qu'elle est venue heurter au moment où il tournait à gauche pour rejoindre une station-service au niveau du lieudit «[Localité 18]» sur la commune de [Localité 17] (Sarthe).
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[…] et de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ci-après le « RGPD »), […] ci-après la « directive API »), ainsi que de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO 2010, L 283, p. 1) ;