Directive 2010/61/UE du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 2 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2010/61/UE de la Commission, du 2 septembre 2010, portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: