Directive 2010/61/UE du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 2 septembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-321/13, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Belgique, 11 juin 2013
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[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2010/61/UE de la Commission, du 2 septembre 2010, portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
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Version du 23 septembre 2010 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010