Directive 85/303/CEE du 10 juin 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux |
Transpositions • 1
Décisions • 123
Cassation —
[…] Vu les articles 1 er et 3 de la directive 85/303 du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 ; […]
Cassation —
[…] alors que, dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédures nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection des droits directement conférés par une directive, […] que les dispositions de la directive 85/303 du Conseil, du 10 juin 1985 exonérant de tout droit d'apport les opérations de fusion à compter du 1 er janvier 1986, précises et inconditionnelles, […]
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23),
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: