MiFID I - Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	28 avril 2006

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés.

2. Les dispositions suivantes s'appliquent également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2000/12/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement:

- l'article 2, paragraphe 2, et les articles 11, 13 et 14;

- le chapitre II du titre II, à l'exclusion de l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa;

- le chapitre III du titre II, à l'exclusion des articles 31, paragraphes 2 à 4, et 32, paragraphes 2 à 6 et paragraphes 8 et 9;

- les articles 48 à 53, 57, 61 et 62, et

- l'article 71, paragraphe 1.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° C-312/14, Arrêt de la Cour, Banif Plus Bank Zrt. contre Márton Lantos et Mártonné Lantos, 3 décembre 2015

[…] «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Articles 4, paragraphe 1, et 19, paragraphes 4, 5 et 9 — Marchés d'instruments financiers — Notion de ‘services et activités d'investissement' — Dispositions visant à garantir la protection des investisseurs — Règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients — Obligation d'évaluer l'adéquation ou le caractère approprié du service à fournir — Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation — Contrat de crédit à la consommation — Prêt libellé en devise — Déblocage et remboursement du prêt en monnaie nationale — Clauses relatives aux cours de change»

Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Libre circulation des capitaux·
Libre prestation des services·
Saisine de la cour de justice·
Marché intérieur - principes·
Liberté d'établissement·
Règles procédurales·
Renvoi préjudiciel

2. CJUE, n° C-678/15, Arrêt de la Cour, Mohammad Zadeh Khorassani contre Kathrin Pflanz, 14 juin 2017

[…] «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Marchés d'instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 2 — Notion de “services d'investissement” — Annexe I, section A, point 1 — Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers — Inclusion éventuelle de l'intermédiation en vue de la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille»

Politique intérieure de l'Union européenne·
Libre circulation des capitaux·
Libre prestation des services·
Marché intérieur - principes·
Liberté d'établissement·
Instrument financier·
Directive·
Investissement·
Ordre·
Service

3. CJUE, n° C-658/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Robeco Hollands Bezit NV e.a. contre Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM), 26 avril 2017

[…] La directive 2004/39 8. L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2004/39 dispose que celle–ci « s'applique aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés ». 9. Ses considérants 2, 5, 6, 44 et 49 sont rédigés dans les termes suivants :

Libre circulation des capitaux·
Marché intérieur - principes·
Liberté d'établissement·
Marché réglementé·
Système·
Instrument financier·
Directive·
Transaction·
Investissement·
Fond

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Commentaires • 2

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1. Echanges de collatéral (VM) et opérations FX forward et FX swap

www.csam-associes.com · 25 décembre 2019

(a) du nouvel article 31a qui sera applicable s'agissant des organismes de placement collectifs notamment. S'agissant des mandats, il convient de se référer à la catégorie du client. Si ce dernier est établissement de crédit ou entreprise d'investissement, alors l'échange de VM restera applicable. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015, Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2015

Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 - Loi de finances pour 2005 Article 2 Ne sont contraires à la Constitution ni le surplus de l'article 28 de la loi de finances pour 2005, ni ses articles 22, 47, 48, 49, 52 et 87. 2. […] régime prévu au II de ce même article. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 Article 13 Article 16 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 34. B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel a.

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