Directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exerciceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mars 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 mai 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice |
Décisions • 44
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[…] et pour que les déchets soient confiés à un service de collecte privé ou public ou à une entreprise chargée de leur élimination ou de leur valorisation, et, d'autre part, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour limiter l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant de la liste II de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, de manière à éviter la pollution de ces eaux causée par ces substances, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par deux décisions en date du 17 janvier 2011, postérieures à l'enregistrement de la demande devant le Tribunal administratif de Paris, le délégué chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a réduit les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles la société Caixa Geral de Depositos a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 respectivement d'un montant de 96 563 euros et d'un montant de 834 509 euros ; qu'à concurrence de ces sommes, la demande de la société Caixa Geral de Depositos était devenue sans objet ; qu'il y a lieu, […]
Rejet —
[…] Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, reprenant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;