Directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exerciceAbrogé

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[…] 23. En outre, à l'audience, FCE Bank a exposé que FCE IT constitue une succursale au sens de l'article 1 er , point 3, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (11), adoptée pour réaliser le marché intérieur dans le domaine d'activité des établissements de crédit. Selon la définition énoncée dans cette disposition, FCE IT est «un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit». […] 11 – Directive du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126, p. 1).

Rejet — 

[…] Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, reprenant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

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[…] L'article 3, point 1, de ladite directive définit un «établissement de crédit», en renvoyant à la définition de la même expression à l'article 1er, point 1, premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126, p. 1), c'est-à-dire comme «une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte».