Retrait d'agrément
Les autorités compétentes peuvent retirer son agrément à toute entreprise d'investissement qui:
a) n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;
b) l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé, telles que le respect des conditions fixées dans la directive 93/6/CEE;
d) a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement;
e) relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive.
Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 - Loi de finances pour 2005 Article 2 Ne sont contraires à la Constitution ni le surplus de l'article 28 de la loi de finances pour 2005, ni ses articles 22, 47, 48, 49, 52 et 87. 2. […] régime prévu au II de ce même article. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 Article 13 Article 16 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 34. B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel a.
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