Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application et l'efficacité de la directive 85/337/CEE modifiée par la présente directive. Le rapport est établi sur la base de l'échange d'informations prévu à l'article 11 paragraphes 1 et 2.
Sur la base de ce rapport, la Commission soumet, le cas échéant, au Conseil des propositions supplémentaires en vue d'assurer le renforcement de la coordination dans l'application de la présente directive.
; comportant la réalisation " d'actes de commerce " au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce devait emporter l'affectation des constructions qui en sont le siège au " commerce " au sens de l'article 12 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme ». […] faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 " ; que ni cette disposition, ni aucune autre disposition du code de l'urbanisme, depuis l'abrogation de son article R. 123-34 par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, […]
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