Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
Transpositions • 10
Décisions • +500
—
[…] La décision définitive relative à la poursuite de l'exploitation d'une décharge autorisée ou déjà en exploitation prise sur pied de l'article 14, b, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (1) constitue-t-elle une autorisation au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) ?
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la société OCREAL par M e Quilichini, avocat ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour les associations intimées, par M e Gandini, avocat ; Vu la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ; Vu la décision du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ; Vu le code de l'environnement ;
Rejet —
[…] — la directive n° 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, abrogeant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Commentaires • 166
Texte du document
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- Cour d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2016, n° 16/02379
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 23 mars 2006
- BONCAP LESCAR (BORDERES, 751425331)
- CARREFOUR FRANCE
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 6 janvier 2023, n° 23/00013
- SFRT(SOCIETE FRANCAISE DE RESEAU DE TELECOMMUNICATION) (SALON-DE-PROVENCE, 842948044)
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02121
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- REGIE JURON ET TRIPIER (LYON 2EME, 957527716)
- Article L227-9 du Code de commerce
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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