Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 avril 1997

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 mars 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Si une demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant la fin du délai fixé au paragraphe 1, les dispositions de la directive 85/337/CEE, dans sa version antérieure aux présentes modifications, continuent à s'appliquer.

Décisions • 26

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1. CJCE, n° C-319/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 19 novembre 2002

[…] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 août 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas et, subsidiairement, en ne lui communiquant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73, p. 5), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Justification tirée de l'ordre interne·
Situation à prendre en considération·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Examen du bien-fondé par la cour·
1. recours en manquement·
Exécution des directives·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Inadmissibilité·
Environnement

2. CEDH, Cour (deuxième section), COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX - COLLECTIF STOP MELOX ET MOX c. FRANCE, 28 mars 2006, 75218/01

[…] Ils exposaient ensuite essentiellement que le projet d'extension de l'usine Melox n'avait pas été soumis à enquête publique et qu'aucune mesure d'information du public n'avait été prise, et en déduisaient l'irrégularité de la procédure au regard de divers textes obligeant à des modalités de cette nature : la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ; l'article L. 200-1 du code rural ; […]