Les États membres veillent à ce que les personnes susceptibles de demander réparation aient accès aux informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation par tous les moyens que les États membres considèrent comme appropriés.
Article 4 de la Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Article 4 - Informations fournies aux demandeurs potentiels
Version26 août 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 août 2004 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-129/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Presidenza del Consiglio dei Ministri contre BV, 14 mai 2020
[…] L'article 1er du decreto del Ministro dell'interno, Determinazione degli importi dell'indennizzo alle vittime dei reati intenzionali violenti ( 4 ) (décret ministériel portant détermination de l'indemnisation aux victimes de la criminalité violente), du 31 août 2017, détermine les montants d'indemnisation de la manière suivante : « a) en cas d'homicide : un montant fixe de 7200 euros et, en cas d'homicide commis par le conjoint, […] ( 25 ) Document du Conseil 7752/04.
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