Article 21 de la Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

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Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

Article 21 - Destinataires

Version26 août 2004

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 août 2004

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M.McDOWELL

(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69.

(2) Avis du 23 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 95 du 23.4.2003, p. 40.

(4) Affaire 186/87, Rec. 1989, p. 195.

(5) JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-126/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell'Interno, 8 mai 2024

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité ( 2 ), des articles 20 et 21, de l'article 33, paragraphe 1, et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( 3 ), ainsi que de l'article 1er du protocole no 12 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( 4 ).

2. CJUE, n° C-129/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Presidenza del Consiglio dei Ministri contre BV, 14 mai 2020

[…] La solution ne pourrait pas non plus être différente si l'on mettait en équation le principe de non-discrimination sur le fondement de la nationalité, que la juridiction de renvoi mentionne dans sa demande de décision préjudicielle. À cet égard, il convient de rappeler que ce principe [consacré à l'article 18 TFUE et à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »)] ne s'applique qu'à des situations régies par le droit de l'Union. […]

3. CJUE, n° C-129/19, Arrêt de la Cour, Presidenza del Consiglio dei Ministri contre BV, 16 juillet 2020

[…] La directive 2004/80 comporte trois chapitres. Le chapitre I, intitulé « Accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières », comporte les articles 1er à 11. Le chapitre II, intitulé « Régimes nationaux d'indemnisation », est constitué de l'article 12. Le chapitre III, intitulé « Dispositions d'application », comporte les articles 13 à 21.

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