| Entrée en vigueur : | 26 août 2004 |
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.
Par le Conseil
Le président
M.McDOWELL
(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69.
(2) Avis du 23 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 95 du 23.4.2003, p. 40.
(4) Affaire 186/87, Rec. 1989, p. 195.
(5) JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.
(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité ( 2 ), des articles 20 et 21, de l'article 33, paragraphe 1, et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( 3 ), ainsi que de l'article 1er du protocole no 12 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( 4 ).
[…] La solution ne pourrait pas non plus être différente si l'on mettait en équation le principe de non-discrimination sur le fondement de la nationalité, que la juridiction de renvoi mentionne dans sa demande de décision préjudicielle. À cet égard, il convient de rappeler que ce principe [consacré à l'article 18 TFUE et à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »)] ne s'applique qu'à des situations régies par le droit de l'Union. […]
[…] La directive 2004/80 comporte trois chapitres. Le chapitre I, intitulé « Accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières », comporte les articles 1er à 11. Le chapitre II, intitulé « Régimes nationaux d'indemnisation », est constitué de l'article 12. Le chapitre III, intitulé « Dispositions d'application », comporte les articles 13 à 21.