Première directive 80/1263/CEE du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1980 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 décembre 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1980 |
| Titre complet : | Première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire |
Transpositions • 2
Décisions • 32
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[…] La procédure en manquement dans laquelle nous prenons aujourd' hui position porte une nouvelle fois sur la mise en oeuvre de la première directive du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l' instauration d' un permis de conduire communautaire ( 1 ).
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[…] la première directive 80/1263/CEE ( 5 ) relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire aurait, d'abord, établi à l'article 3, paragraphe 1, une distinction entre les catégories C et D selon que les automobiles étaient affectées au transport de marchandises (catégorie C) ou de passagers (catégorie D), cette dernière catégorie étant en outre délimitée par le nombre de passagers autorisé, qui devait être supérieur ou égal à huit ; […] ( 5 ) Première directive du Conseil du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire (JO 1980, L 375, p. 1).
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[…] Aux termes du premier considérant de la directive 91/439, qui a abrogé la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire (JO L 375, p. 1), à partir du 1er juillet 1996:
Commentaires • 13
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1 sous c),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant toutefois que, dans le cadre de cette première harmonisation et en attendant l'instauration du régime définitif, il convient d'admettre que les États membres puissent fixer les conditions d'âge et la durée de la validité des permis ainsi que, dans des conditions déterminées, déroger aux catégories, aux vitesses et aux conditions de validité prévues par la présente directive, et, le cas échéant, vérifier les (1)JO nº C 238 du 11.10.1976, p. 43. (2)JO nº C 197 du 23.8.1976, p. 32. conditions supplémentaires prévues pour l'échange des permis de conduire de certaines catégories de véhicules;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: