Directive 2001/26/CE du 7 mai 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2001 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 mai 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(4) a introduit des règles uniformes pour le transport de marchandises dangereuses dans la Communauté.
(2) Les annexes de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route(5) sont liées aux annexes de la directive 94/55/CE. L'adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 94/55/CE peut avoir des conséquences sur les annexes de la directive 95/50/CE.
(3) L'adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 94/55/CE est réalisée au moyen d'une procédure de comité.
(4) Il est nécessaire de pouvoir adapter rapidement les annexes de la directive 95/50/CE au progrès scientifique et technique. À cette fin, un comité devrait être instauré également pour la directive 95/50/CE.
(5) Il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive 95/50/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(6) Il convient de modifier l'annexe I de la directive 95/50/CE de façon à tenir compte de la directive 1999/47/CE de la Commission du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(7).
(7) Il y a lieu de modifier la directive 95/50/CE en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: