Directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil en ce qui concerne le contrôle des émissions d'échappement des véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil en ce qui concerne le contrôle des émissions d'échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Annulation —
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par la société Desriac devant le tribunal administratif de Rennes ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 modifiée par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 9 juin 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 modifiée par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/11/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les programmes "Auto-oil" qui ont été lancés en 1992 afin de fournir les analyses devant servir de base à la fixation de normes concernant les émissions des véhicules et la qualité des carburants en 2000 et au-delà, en vue d'atteindre les objectifs en matière de qualité de l'air en s'attachant particulièrement à réduire les émissions du transport routier, ont permis de reconnaître que le niveau d'entretien des véhicules à moteur est un facteur essentiel de l'impact de la circulation routière sur la qualité de l'air.
(2) La directive 96/96/CE spécifie les tests à effectuer lors du contrôle technique périodique afin de vérifier que les émissions des véhicules à moteur à essence et à moteur Diesel restent dans des limites acceptables.
(3) Un groupe de travail d'experts du Comité international d'inspection technique automobile (CITA) et d'autres organisations concernées a été établi par la Commission et s'est réuni au cours de l'année 2000. Le groupe a examiné les possibilités de modifier les valeurs limites pour les essais d'émission prescrits dans la directive 96/96/CE et dans la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté(3), afin de déterminer si cela pouvait être bénéfique pour l'environnement. Le groupe a conclu que les limites prescrites actuellement se situent invariablement bien au-dessus de ce que les véhicules sont capables d'atteindre en pratique, à condition d'être correctement entretenus: ces limites n'ont donc pas l'efficacité qu'on pourrait en attendre pour faciliter la détection des véhicules gros pollueurs, c'est-à-dire ceux dont les émissions d'échappement sont au moins supérieures de 50 % au niveau qu'on attendrait de véhicules entretenus correctement.
(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, institué par l'article 8 de la directive 96/96/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: