Directive 92/66/CEE du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de NewcastleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2021 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juillet 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] Tempelman (C-96/03) et époux T.H.J.M. van Schaijk (C-97/03) contre Directeur van de Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven – Pays-Bas.#Agriculture – Lutte contre la fièvre aphteuse – Mesures conservatoires adoptées en complément des mesures prévues par la directive 85/511/CEE – Pouvoirs des États membres.#Affaires jointes C-96/03 et C-97/03. […]
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[…] - il résulte du droit européen, depuis les directives 92/49 CEE et 92/66 CEE, que les caisses d'assurances sociales ne peuvent prétendre avoir le monopole de l'affiliation à un régime de protection sociale et les URSSAF celui du recouvrement des cotisations y afférentes dès lors que le régime français de la sécurité sociale, hormis le cas de la couverture indifférenciée de l'ensemble de la population, n'a pas la nature d'un régime légal mais celle d'un régime professionnel. […]