Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 70
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[…] Attendu que la controverse sur la conformité du contrôle de l'assurance de responsabilité civile du véhicule qui avait son stationnement habituel dans un autre Etat membre de l'Union Européenne aux dispositions de l'article 2 de la directive du Conseil du 24 avril 1972 -ultérieurement modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 devant être mise en oeuvre au plus tard le 11 juin 2007- est sans conséquence sur l'issue du litige dès lors qu'en dépit de l'ambiguïté de sa rédaction, […]
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[…] La quatrième directive (17), qui n'est pas applicable dans le litige au principal, régit en substance les accidents de la route qui se sont produits en dehors du pays d'origine du lésé. […] Enfin, la directive 2005/14/CE (19) a actualisé et amélioré le système communautaire d'assurance automobile, notamment par le fait que l'action directe prévue à la quatrième directive a été étendue à l'ensemble des victimes. […] 19 – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166, 84/5, 88/357/CEE et 90/232 du Conseil et la directive 2000/26 (JO L 149, p. 14).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, […] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33, ci-après la «troisième directive»), ainsi que de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, […]