Directive 2006/98/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Décisions • 23
—
[…] Le droit de l'Union ne reconnaît pas au contribuable le droit d'être informé au préalable de la décision de son administration fiscale compétente d'adresser, en application de l'article 2 de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE, du 20 novembre 2006, une demande d'informations à un autre État membre ou le droit de participer à la formulation de la demande d'informations, du moins lorsque la demande ne vise qu'à vérifier les propres indications du contribuable. Le droit de l'Union ne s'oppose toutefois pas à la reconnaissance de tels droits par le droit national.
—
[…] 4 – JO L 336, p. 15, dans la version issue de la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 129).
—
[…] Or, en évoquant, sans autre précision, ce risque, la défenderesse au principal ne met pas la Cour à même d'apprécier la portée de cet argument, alors qu'il n'est pas soutenu que la mise en œuvre des dispositions de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO 1977, L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 129), alors en vigueur, n'aurait pas permis d'éviter ledit risque (voir, également, arrêt du 24 février 2015, Grünewald, C-559/13, EU:C:2015:109, point 52).
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: