Article premier - Objectif et champ d'application

[…] Violation de l'article 1 de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dans la mesure où l'acte attaqué enfreint l'objectif déclaré à l'article 1 de la directive susmentionnée, à savoir la protection de l'environnement considéré dans son ensemble.

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en autorisant, en Région wallonne, le fonctionnement d'installations existantes non conformes aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8, ci-après la «directive IPPC»), et ce malgré l'échéance du 30 juillet 2007, ainsi qu'il est prévu à l'article 5, paragraphe 1, de cette directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.